CGDV | Eclat

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de conseil et d'accompagnement aux indépendants

Article 1 – Identification du prestataire

Raison sociale : CATUSSE Eva (Entrepreneur individuel)
Marque commerciale : ÉCLAT
Dirigeante : Eva CATUSSE
Adresse : 730 chemin de Randeynes, 12000 Le Monastère
SIRET : 999 447 519 00011
Numéro de TVA intracommunautaire : Non applicable (franchise en base de TVA)
E-mail : eva.eclat@outlook.fr
Site web : https://evaeclat.wixsite.com/eclat-accompagnement
Telephone : 06 25 89 97 06

Le prestataire exerce son activité sous le statut d’entrepreneur individuel (micro-entreprise), en franchise de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de conseil et d’accompagnement proposées par le prestataire aux professionnels indépendants (libéral, auto-entrepreneur, commerçant, artisan) et porteurs de projets souhaitant créer leur activité.

Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du client. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Description des prestations

3.1 – Séance individuelle (consultation à l'heure)

Séance de conseil individuel d'une durée d'une (1) heure, réalisée exclusivement en visioconférence. Ce format sans engagement permet au client d'échanger sur ses problématiques professionnelles et d'obtenir des conseils personnalisés. Le client reste libre de réserver ou non de nouvelles séances de suivi.

3.2 – Forfait « Éclat Création »

Forfait dédié aux porteurs de projets souhaitant se lancer dans une activité indépendante. Un appel découverte gratuit est nécessaire avant toute prise de rendez-vous afin de mieux connaître le projet et de s’assurer que l’accompagnement correspond bien aux besoins du porteur de projet. Le forfait comprend :

3 séances de travail d’une durée de 2 heures chacune, en visioconférence ou dans les locaux de l’entreprise du client si ceux-ci sont situés dans Rodez Agglomération.
Un travail de préparation et d'analyse effectué par le prestataire entre chaque séance.
La possibilité d'échanges (e-mail ou messagerie) entre le client et le prestataire durant toute la période du forfait.

La durée totale du forfait, de la première séance à la dernière, est définie d'un commun accord lors de la prise de commande.

3.3 – Forfait « Éclat Stratégie »

Forfait d’accompagnement sur mesure, ouvert à tout professionnel indépendant souhaitant travailler sur une problématique spécifique définie en commun. Un appel découverte gratuit est nécessaire avant toute prise de rendez-vous afin de s’assurer que l’accompagnement correspond bien aux besoins du client. Le contenu, les modalités, la durée et le tarif de cette prestation font l’objet d’un devis personnalisé. Ce forfait comprend :

Une ou plusieurs séances avec le client (selon devis), en visioconférence ou dans les locaux de l’entreprise du client si ceux-ci sont situés dans Rodez Agglomération
Un travail de préparation et d’analyse effectué par le prestataire durant la période du forfait
La possibilité d’échanges (e-mail ou messagerie) entre le client et le prestataire durant toute la période du forfait

Ce forfait est régi par les conditions particulières mentionnées dans le devis accepté par le client.

Article 4 – Modalités de commande

Toute commande est formalisée par :

Pour la séance individuelle : la réservation d'un créneau via l’adresse mail ou par appel ou message au 06 25 89 97 06.
Pour le forfait « Éclat Création » : la signature d'un bon de commande ou d'un devis et le règlement de l'acompte prévu à l'article 5
Pour le forfait « Éclat Stratégie » : l'acceptation écrite du devis personnalisé et le règlement de l'acompte convenu

La commande est considérée comme définitive à réception du paiement ou de l'acompte selon les modalités ci-dessus.

Article 5 – Tarifs et conditions de règlement

5.1 – Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés sur le site du prestataire ou communiqués lors de la prise de contact. Ils sont exprimés en euros TTC (la micro-entreprise n'étant pas assujettie à la TVA, la mention « TVA non applicable – art. 293 B du CGI » est portée sur les documents commerciaux).

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations commandées avant toute modification de tarif restent au prix convenu lors de la commande.

5.2 – Modalités de paiement

Séance individuelle : paiement intégral exigible avant le rendez-vous ou au plus tard le jour J, préalablement au début de la séance
Forfait « Éclat Création » : acompte de 50 % à la commande, solde dû au plus tard à la veille de la dernière séance
Forfait « Éclat Stratégie » : acompte de 50 % à la commande, solde dû au plus tard à la veille de la dernière séance ou livraison

Les règlements sont acceptés exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur la facture ou le devis.

5.3 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 6 – Rétractation et annulation

6.1 – Droit de rétractation

Les prestations proposées par ÉCLAT s’adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (B2B). À ce titre, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs (particuliers) ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Toute commande acceptée et réglée (ou ayant donné lieu au versement d’un acompte) est ferme et définitive. Les annulations sont régies par l’article 6.2 ci-dessous.

6.2 – Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée au prestataire au moins 48 heures à l’avance, quel que soit le type de prestation, par appel ou message au 06 25 89 97 06.

Séance individuelle

Annulation notifiée au moins 48 heures avant la séance : report possible dans la limite de deux reports consécutifs.
Annulation notifiée moins de 48 heures avant la séance, ou absence sans prévenir : la prestation est due dans son intégralité, aucun remboursement n’est possible

Forfaits « Éclat Création » et « Éclat Stratégie »

Aucun remboursement n’est possible sur les forfaits, quelle que soit la date d’annulation, dès lors que la commande a été confirmée et l’acompte versé.
Le report d’une séance est toujours possible, sous réserve de disponibilité du prestataire et dans la limite de 2 reports consécutifs par séance. Au-delà, la séance est définitivement perdue sans remboursement.
Toute demande de report doit être notifiée au moins 48 heures avant la séance concernée.

6.3 – Annulation par le prestataire

En cas d'annulation par le prestataire (maladie, force majeure, etc.), le client est informé dans les meilleurs délais. Un report est proposé en priorité. En l'absence d'accord sur un report, les sommes versées sont intégralement remboursées.

Article 7 – Obligations des parties

7.1 – Obligations du prestataire

Le prestataire s'engage à :

Réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence
Maintenir la confidentialité des informations communiquées par le client
Informer le client de tout élément susceptible d'affecter la bonne réalisation de la prestation

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des résultats économiques ou commerciaux obtenus par le client à la suite de ses conseils.

7.2 – Obligations du client

Le client s'engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la bonne réalisation de la prestation
Se connecter à l'heure convenue pour les séances en visioconférence
Régler les sommes dues aux échéances prévues
Ne pas utiliser les conseils fournis à des fins illicites

Article 8 – Confidentialité et protection des données

Les informations échangées dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles. Le prestataire s'interdit de les divulguer à des tiers, sauf obligation légale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le prestataire à l'adresse mentionnée à l'article 1.

Article 9 – Propriété intellectuelle

La responsabilité du prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (manque à gagner, perte de chance, préjudice commercial, etc.) résultant de l'exécution ou de l'inexécution des présentes.

Article 10 – Responsabilité

L'ensemble des supports, méthodes, outils et contenus remis par le prestataire dans le cadre des prestations demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Ils sont destinés à un usage strictement personnel du client et ne peuvent être reproduits, diffusés ou cédés à des tiers sans l'accord écrit préalable du prestataire.

Article 11 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

En cas d'échec, le client consommateur peut recourir à la médiation de la consommation via le médiateur de la consommation compétent. À défaut de résolution amiable, À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rodez.

— Fin des Conditions Générales de Vente —